Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 5, 26 février 2025, n° 2023046066

TCOM Paris 26 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS CONSENSUS a assigné l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'[Localité 3] devant le tribunal des activités économiques de Paris. La question juridique principale était la compétence du tribunal, contestée par la défenderesse. Le tribunal a d'abord rejeté l'exception d'incompétence, mais la Cour d'Appel de Paris a infirmé ce jugement, déclarant le tribunal de commerce incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris. En conséquence, le tribunal a décidé de se dessaisir de l'affaire, ordonnant la transmission du dossier au tribunal judiciaire, et a condamné la partie demanderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 5, 26 févr. 2025, n° 2023046066
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023046066
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François MEYERClaire BASSALERT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 26/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG : 2023046066

ENTRE

SAS CONSENSUS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 488 058 702

Partie demanderesse : assistée du cabinet DEROULEZ AVOCATS, agissant par M^es Jérôme DEROULEZ et Vincent ANTRAYGUES Avocats (RPJ113697) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par M^e Martine LEBOUCQBERNARD Avocat (R285)

ET :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE D'[Localité 3], Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 279 300 206

Partie défenderesse : assistée de M^e François MEYER Avocat (E85) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par M^e Claire BASSALERT Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 31 juillet 2023, la SAS CONSENSUS a assigné l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE D'[Localité 3] ;

Par jugement du 6 mai 2024, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de céans a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE D'[Localité 3] et s’est déclaré compétent pour connaitre du litige, renvoyant l’affaire à la mise en état ;

Par déclaration du 24 mai 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE D'[Localité 3] a interjeté appel de ce jugement en visant la totalité des chefs du jugement critiqué ;

Par arrêt en date du 16 janvier 2025, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ;

A l’audience du 11 février 2025, les parties sont représentées par leur conseil respectif ;

Le tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, a indiqué qu’un jugement, tirant les conséquences de cet arrêt, serait mis à disposition au greffe de ce tribunal le 26 février 2025 ;

Sur ce,

Attendu que suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 16 janvier 2025 qui infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, il sera statué ainsi qu’il suit :

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 16 janvier 2025,

Se dessaisit de la présente instance au profit du tribunal judiciaire de Paris,

Dit que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu’il soit fait application de l’article 84 du code de procédure civile.

Dit que les dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de : 154,71 € dont 25,36 € de TVA seront à la charge de la partie demanderesse.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 11 février 2025, où siégeaient : M. Bruno Gallois, juge présidant l’audience, M. Claude Pepin de Bonnerive et M^me Diane de Montjamont, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président