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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 30 avr. 2025, n° 2024F01697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01697 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Avril 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D ASSURANCES [Adresse 9] SUISSE comparant par Me Frank MAISANT [Adresse 4] et par Me Florence LE BRIS-MUNCH [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS STA [Adresse 8] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 5] et par Me Caroline COURBRON TCHOULEV [Adresse 7]
SA ALLIANZ IARD [Adresse 1] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 5] par Me Caroline COURBRON TCHOULEV [Adresse 7]
SA PACIFICA [Adresse 10] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 3] et par Me Patrice GAUD [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 €uros, dont TVA 16,12 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Avril 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, président, M. Laurent PITET et Mme Pascale GIBERT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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