TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00513 SASU FINANCIERE ABS N° RG: 2025L01447

DEBITEUR

SASU FINANCIERE ABS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 852622174 2019 B 7175 Représentant légal : M. Bruno EBEYAN 196 [Adresse 2] GENERAL [Adresse 3] [Localité 2], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL EL BAZE [M] mission conduite par Me [T] [C] [Localité 3], administrateur judiciaire de SASU FINANCIERE ABS

SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [D] [R] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU FINANCIERE ABS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République Louis LAPORTE, auditeur de justice

DEBATS

Audience du 15 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01447 N° PC : 2025J00513

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 20 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU FINANCIERE ABS et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [M] mission conduite par Me [T] [M] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SASU FINANCIERE ABS

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 852622174 2019 B 7175

Maintient M. [B] [F], juge-commissaire,

Maintient SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [D] [R], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL EL BAZE [M] mission conduite par Me [T] [M], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.