*1DE/06/52/42/73*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique à capital variable SOCIETE CITYLIFE L’IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 2] 898 492 954), représentée par sa présidente la SAS HOLDING CITYLIFE GROUPE, elle-même représentée par son président M. [G] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Edouard Tricaud, avocat (K0079)

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique à capital variable SOCIETE CITYLIFE L’IMMOBILIER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 898492954 et exerce une activité de création, développement, gestion, animation, organisation de tout réseau d’affiliation (franchise, concession..) de sociétés indépendantes dans l’exercice d’agences immobilière au sens de l’article 1 de la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet, d’accomplissement de services de formation dans le domaine de l’immobilier, centralisation des achats, organisation de campagnes de communication, exploitation de toute marques et signes distinctifs sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique à capital variable SOCIETE CITYLIFE L’IMMOBILIER emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 298 779 euros.

* le passif s’élève à 239 169 euros dont 12 020 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 157 192 euros dont 2 100 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [R] en tant qu’administrateur judiciaire.

LRAR: -SAS à associé unique à capital variable SOCIETE CITYLIFE L’IMMOBILIER

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.

Mme [Q] [P], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.622-8 du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique à capital variable SOCIETE CITYLIFE L’IMMOBILIER

[Adresse 2]

Activité : Activité : Création, développement, gestion, animation, organisation de tout réseau d’affiliation (franchise, concession..) de sociétés indépendantes dans l’exercice d’agences immobilière au sens de l’article 1 de la loi numéro 70-9du 2 janvier 1970 dite loi hoguet. Accomplissement de services de formation dans le domaine de l’immobilier, centralisation des achats, organisation de campagnes de communication, exploitation de toute margues et signes distinctifs

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil : 898492954 Etablissements : RCS Créteil

Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [O] [E] et [V] [F], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/01/2026 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, président, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.