Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 20 mars 2025, n° 2025F00487

TCOM Nanterre 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Justificatifs d'adhésion et état des sommes dues
Le tribunal a estimé que la demande était régulière, recevable et bien fondée, en se basant sur les pièces produites.
Accepté
Application du règlement intérieur
Le tribunal a jugé que la demande de majorations de retard était fondée sur des dispositions contractuelles claires.
Rejeté
Non-règlement d'une dette non contestable
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les frais de contentieux n'étaient pas justifiés dans ce cas.
Accepté
Obligation de régler une dette non contestable
Le tribunal a jugé équitable de condamner le défendeur à payer la somme demandée au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 20 mars 2025, n° 2025F00487
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025F00487
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Mars 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 3] comparant par M^e Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS SAS CPF ASSISTANCES [Adresse 2] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 19 Février 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SAS SAS CPF ASSISTANCES :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association Congés Intempéries Caisse de l’Ile de France, Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure Civile,

A payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme :

* 2.807,00 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d’avril 2024 à Novembre 2024

* 121,64 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)

* 230,00 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d’adhésion, l’état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision par défaut et en dernier ressort,

Condamne la SAS SAS CPF ASSISTANCES à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

* 2.807,00 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d’avril 2024 à Novembre 2024

* 121,64 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

Déboute ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SAS SAS CPF ASSISTANCES à payer à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS SAS CPF ASSISTANCES aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Luc MARTY, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.