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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 22 juil. 2025, n° 2025R00384 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00384 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SACAh HELVETIA ASSURANCES SA, SEh CEVA Air & Ocean International SE |
Texte intégral
BAB>>
Page: 1
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Juillet 2025 par M. Karim EL BARKANI, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier
Référé numéro: 2025R00384
DEMANDEUR
SDE OFCO SOURCING VIETNMAN LTD VIETNAM comparant par Me Elie SULTAN […] et par Me Mathieu ABDOUL-QUINQUE […]
DEFENDEURS
SA CMA CGM […] Cede non comparant
SAS EDB […] […] comparant par Me Anne-Claire LAGARDE 19 Rue Danielle Casanova 75001
PARIS et par Me Cédric VANDERZANDEN […]
SACA HELVETIA ASSURANCES SA […] non comparant
SE CEVA Air & Ocean International SE 7 Allée De L’Arche 92400
Courbevoic non comparant
SDE GIANG NAM LOGISTICS JOINT STOCK CO VIETNAM
non comparant
Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant M. Karim EL BARKANI, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte d’huissier de justice en date du 17 mars 2025, OFCO Sourcing (Vietnam) LTD assigne SA CMA CGM, SAS EDB […], SA HELVETIA ASSURANCES, CEVA AIR
Deuxième page
BAB≫
Page: 2 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
& OCEAN INTERNATIONAL SE et SDE GIANG NAM LOGISTICS JOINT STOCK CO et nous demande de lui déclarer l’ordonnance de référé du 21 octobre 2024 2024R00254 commune et opposable à ces sociétés.
SUR QUOI:
Par ordonnance de référé 2024R00254 en date du 21 octobre 2024, nous avons désigné un expert judiciaire.
La requérante indique qu’en l’état des investigations, il apparaît utile que SA CMA CGM, SAS EDB […], SA HELVETIA ASSURANCES, CEVA AIR & OCEAN
INTERNATIONAL SE et SDE GIANG NAM LOGISTICS JOINT STOCK CO assistent aux opérations d’expertise, leur responsabilité pouvant être mise en jeu.
Le demandeur nous fournit à la barre un mail d’accord de l’expert pour rendre commune et opposable les opérations d’expertise.
Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d’accorder la mesure d’extension sollicitée.
Qu’il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
Déclarons l’ordonnance de référé du 21 octobre 2024 (2024R00384) commune à SA CMA CGM, SAS EDB […], SA HELVETIA ASSURANCES, CEVA AIR & OCEAN
INTERNATIONAL SE et SDE GIANG NAM LOGISTICS JOINT STOCK CO, qui devront intervenir dans les opérations en cours.
Disons que le rapport de l’expert leur sera opposable.
Condamnons la société CMA CGM à payer 1.500 euros à la société OFCO au titre de l’article
700 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de OFCO Sourcing (Vietnam) LTD.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 109,52 euros, dont TVA 18,25 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Signé électroniquement par M. Karim EL BARKANI, juge
Signé électroniquement par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Troisième page
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