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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 24 mars 2026, n° 2025F01470 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01470 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 mars 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [N] [I] [Adresse 1] [Localité 1] MAROC comparant par Me Xavier PICARD [Adresse 2] et par Valérie SPIGUELAIRE [Adresse 3]
DEFENDEURS
[Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS [Adresse 7]
M. [Z] [H] [Adresse 8] ROYAUME-UNI comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 9]. AARPI 75017 PARIS et par SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 173,05 €uros, dont TVA 28,84 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 mars 2026 où siégeaient M. Edouard FEAT, président, Mme Dominique MOMBRUN et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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