Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 13 janvier 2026, n° 2025R01425

TCOM Nanterre 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
Le tribunal a constaté que la créance était établie par des documents non contestés, justifiant ainsi le paiement des loyers échus.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire
Le tribunal a jugé que le défendeur, en ne réglant pas sa dette, a obligé le demandeur à engager des frais de recouvrement, justifiant ainsi l'indemnité demandée.
Accepté
Créance sur loyers futurs
Le tribunal a reconnu la validité de la demande de paiement des loyers restant à échoir, en se basant sur les documents contractuels fournis.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais engagés par le demandeur, conformément à l'article 700.
Accepté
Dépens à la charge du défendeur
Le tribunal a décidé que les dépens devaient être supportés par le défendeur, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La société ORANGE LEASE demande la condamnation provisionnelle de la société E.U.R.L IGOR au paiement des loyers échus et des loyers restant à échoir, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle sollicite également le remboursement des frais de justice engagés.

La question juridique posée est de savoir si la créance de loyers est sérieusement contestable. Le tribunal devait statuer sur le caractère provisionnel des sommes réclamées et sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal, constatant que les documents produits par le demandeur ne sont pas contestés et établissent la réalité de la créance, condamne la société E.U.R.L IGOR à payer les sommes réclamées à titre provisionnel, ainsi que les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 13 janv. 2026, n° 2025R01425
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R01425
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER
Parties :	SARLUh EURL IGOR

Texte intégral

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01425

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 janvier 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01425

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER – M^e Vanessa PORLIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

EURL IGOR [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 13 janvier 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

* Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 341,41 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard,

* Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce,

* Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 7 026,36 €

* Condamner la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Condamner la société E.U.R.L IGOR en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

Page 2 sur 3 RG n°: 2025R01425

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment Bon de commande, Éléments techniques prouvant la relecture des documents contractuels par le client, Calendrier des loyers NI19039, Certificat de réalisation des signatures électroniques, Avenant, Calendrier des loyers NI19039, Procès-verbal de réception du 08/08/2024, LRAR d’Orange Lease du 15/07/2025, LRAR d’Orange Lease du 25/09/2025, Factures de loyer (7), Décompte indemnité de résiliation, Facture de résiliation, Arrêt C.A. Paris du 9/06/2004 (Solicia/[C] [S]), Arrêt CA Amiens du 23/06/2005 (Solicia/SCP SCAMPS), Arrêt CA Versailles 24/05/2012 (Delta Business/Arrêt Télécom Lease), Arrêt CA Versailles 17/03/2010 (France Télécom Lease/SARL Eyes Wide Shut), Arrêt CA Versailles 8/12/2010 (EURL Central Télécom Mobile/France Télécom Lease), Extrait K Bis E.U.R.L IGOR et l’Ordonnance TC MACON du 25/11/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 200 €.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Condamnons à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 341,41 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard,

Condamnons à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce,

Condamnons à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 7 026,36 €

Condamnons la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société E.U.R.L IGOR en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R01425

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.