Numéro de rôle : 2025007249 PC : 2025/478

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 mai 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS BELLATOR SECURITE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/04/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAHQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS BELLATOR SECURITE,

[Adresse 1] [Localité 1],

Comparante, en la personne de son président, Monsieur [D] [Y], [Adresse 2] [Localité 2], assisté de M^e Régis DEGIOANNI, de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat, et de Monsieur [U] [Q], collaborateur au cabinet comptable Compta Rebours.

En présence de Monsieur [B] [N], salarié, occupant la fonction de directeur général au sein de la SAS BELLATOR SECURITE.

En présence également du CGEA de [Localité 3] (AGS), représenté par Madame [K] [A], adjointe au responsable du CGEA de [Localité 3], et de Madame [T] [Z], gestionnaire d’affaires.

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 avril 2025, la SAS BELLATOR SECURITE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

L’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) a été avisée le 10/04/2025 de la date de l’audience et à défaut de comparution, a été invitée à faire connaître au tribunal ses observations écrites sur la désignation du mandataire judiciaire.

Monsieur [D] [Y] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SAS BELLATOR SECURITE.

Il est avancé notamment :

« … la SAS BELLATOR SECURITE exerce dans le secteur de la sécurité… elle a dû faire face aux évolutions récentes de la masse salariale dues à des augmentations significatives des grilles conventionnelles sans parvenir à répercuter ces augmentations de salaire et de charge aux clients.

Au-delà de voir ses marges rabotées, la société a dû faire face à une certaine pénurie de main d’œuvre, la contraignant à avoir recours aux heures supplémentaires et aux majorations s’y rapportant.

Enfin, l’entreprise fait face depuis plus d’un an à des contrôles URSSAF sur sites clients et sur pièces, ainsi qu’à un contrôle CNAPS… sachant qu’elle a été impactée par une désorganisation du siège liée au départ de collaborateurs attachés au suivi administratif et de gestion.

Mais des perspectives demeurent et des mesures de restructuration ont déjà été prises… avec possibilité de renégocier certains contrats afin de les mettre en adéquation avec la masse salariale… actions entreprises en vue de parvenir à une augmentation de chiffre d’affaires… et si à brève échéance, ces mesures n’apparaissent pas fructueuses, une cession sera alors envisagée… ».

Monsieur [D] [Y] indique employer 199 salariés, les salaires du mois d’avril 2025 ne pourront pas être réglés.

En ce sens, il indique avoir travaillé avec l’étude EGIDE, mandataire judiciaire, pour le traitement des salaires impayés.

Le CGEA de [Localité 3] (AGS) s’étonne de l’anticipation réalisée par le demandeur sur la consultation d’un mandataire judiciaire ; elle prend note des contrôles URSSAF ayant mis en avant du travail dissimulé et de l’importante dette fiscale déclarée (supérieure à 1 250 000 euros).

Madame [K] [A], adjointe au responsable du CGEA de [Localité 3], indique quant à elle ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur l’éventuelle désignation d’un mandataire judiciaire.

Madame Véronique BENLAHQUIH, Première Vice-Procureure de la République, prend acte des déclarations du demandeur sur le travail dissimulé constaté et sur l’importante dette fiscale, regrettant que la société utilise ce créancier étatique comme variable d’ajustement.

Elle indique par ailleurs ne pas avoir d’observation particulière sur la demande telle que présentée, l’état de cessation des paiements étant suffisamment caractérisé.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 533 505 327 et a déclaré exercer l’activité suivante : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meublés ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Toutes interventions et prestations en matière de sureté et de sécurité à l’égard des personnes physiques ou morales et de biens.

Son siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS BELLATOR SECURITE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 199 salariés, et a réalisé un chiffre d’affaires de 13 651 554 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2023.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 2 082 544 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 24 000 euros).

Il est établi que la SAS BELLATOR SECURITE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 mai 2024, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Ce tribunal rappelle que si le débiteur « … peut proposer le nom d’un ou plusieurs administrateurs … », cette possibilité n’existe pas concernant la désignation du mandataire judiciaire ; le ministère public n’ayant par ailleurs pas soumis à la désignation de ce tribunal le nom d’un mandataire judiciaire.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public et le CGEA de [Localité 3] entendus,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BELLATOR SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 533505327

Désigne Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 31 mai 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [G], [Adresse 3] [Localité 4], avec une mission d’assistance,

Nomme la SELARL [L] [R] prise en la personne de Me [L] [R] [Adresse 4] [Localité 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS BELLATOR SECURITE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 19 juin 2025 à 14H30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 26 juin 2025 à 10H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 5] [Localité 1] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.