Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 16 janv. 2026, n° 2025F01015 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01015 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 janvier 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA La Banque Postale Leasing & Factoring [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Laurent GUIZARD [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION [Adresse 4] comparant en personne
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
[…]
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 80,00 €uros, dont TVA 13,33 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 janvier 2026 où siégeaient M. Michel FETIVEAU, président, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Trésorerie ·
- Adresses ·
- Mandat ad hoc ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Administrateur
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Boisson ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Navigation ·
- International ·
- Navire ·
- Sociétés ·
- Océan ·
- Peinture ·
- Titre ·
- Tôle ·
- Garantie ·
- Isolation phonique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Leasing ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Clause pénale ·
- Restitution ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Retard
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Financement
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Réquisition ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Finances publiques ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Observation ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Paiement ·
- Urssaf ·
- Compte d'exploitation ·
- Communiqué
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Produit industriel ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Commercialisation de produit
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Activité
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.