TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mai 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00492 SASU A.J SPORTS N° RG: 2026L01340

DEMANDEUR

SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [C], administrateur judiciaire de la SASU A.J SPORTS, [Adresse 1] [Localité 1] comparant

DEFENDEUR

SASU A.J SPORTS [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 815063045 2023 B [Localité 3] Représentant légal : M. [Q] [H] [Adresse 3], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL [X] [L] mission conduite par Me [P] [L] [Adresse 4] [Localité 4], mandataire judiciaire de la SASU A.J SPORTS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 12 mai 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 mai 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SASU A.J SPORTS la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ; Par jugement en date du 4 novembre 2025 le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [C], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU A.J SPORTS :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de SASU A.J SPORTS [Adresse 2] RCS NANTERRE : 815063045 2023 B 11556 conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [Y] [T], juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [X] [L] mission conduite par Me [P] [L] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [J] [Z] de la SELARL [W] [Z] ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice, Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.