REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11612 Numéro de Procédure collective : 2025RJ313

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE [Localité 1] dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* JB RENOV PLUS SAS RCS : 888 249 [Adresse 3] Président : Monsieur [H] [I] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [L] [Z], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 06/06/2026, la BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP a fait assigner la SAS JB RENOV PLUS, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 01/07/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire et ordonné une enquête, désignant Monsieur [M] [F] [J] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 15/09/2025.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 07/10/2025.

Vu l’ordonnance de M. [F] [J] en date du 10/07/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [L] [Z] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 12/09/2025.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte du rapport de la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [L] [Z] qu’il ne peut être fait état d’existence d’actifs et encore moins disponibles pour la SAS JB RENOV PLUS et elle n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible d’un montant de 109 385,38 euros, l’état de cessation des paiements est donc caractérisé.

Monsieur [O] [I], représentant légal de la SAS JB RENOV PLUS, ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n’a pas cherché à prendre attache avec ce dernier.

Au regard des conclusions de l’enquête, le ministère public s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de JB RENOV PLUS SAS, adresse : [Adresse 4], activité : Tous travaux de bâtiment intérieur extérieur, construction, démolition, rénovation, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 888249802,

FIXE au 07/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [D] [M], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, Juge Commissaire suppléante,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [L] [Z] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.