Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01411

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 mars 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01411

DEMANDEUR

SAS DMS [Adresse 1] comparant par AARPI EVEY AVOCATS – M^e Victor RIOTTE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS MAGEDIS [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 24 mars 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la SAS DMS a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la SAS MAGEDIS à payer à la société S.A.S DMS la somme de 23 544,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Condamner la société SAS MAGEDIS à payer la somme de 80 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de commerce ;

Condamner la société SAS MAGEDIS à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société SAS MAGEDIS aux entiers dépens, en ce compris les frais de levée du k-bis et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis du 08/10/2024, les factures des 28/11/2024 et 19/12/2024, les emails de relance, la mise en demeure LRAR du 07/11/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la SAS MAGEDIS à payer à la société S.A.S DMS la somme provisionnelle de 23 544,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Condamnons la SAS MAGEDIS à payer la somme de 80 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de commerce ;

Condamnons la SAS MAGEDIS à payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS MAGEDIS aux entiers dépens, déboutons pour le surplus.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.