2025R00137

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025

N• de RG : 2025R00137

N• MINUTE : 2025R00181

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA [J] [Adresse 1] Représentant légal : M. Hervé VARILLON,Président du conseil d’administration, [Adresse 2]

comparant par M^e Edouard BALSAN [Adresse 3] et par M^e Matthieu GUÉRIN [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS SR ENVIRONNEMENT [Adresse 4] Représentant légal : M. Ilié VIRVOREANU, Président, [Adresse 5]

non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 3 Avril 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de M^me Coumba DIALLO, commis greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 6 Mars 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SA [J] assigne la SAS SR ENVIRONNEMENT à comparaître à l’audience publique des référés du 3 Avril 2025.

L’assignation tend à voir:

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 257677FN0,

CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 18 décembre 2024 du contrat de location n° 002-202303-0140, repris sous le n°257677FN0, conclu le 24 mars 2024 avec la société SR ENVIRONNEMENT;

DIRE ET JUGER que la société [J] est titulaire à l’encontre de la société SR ENVIRONNEMENT d’une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

ORDONNER à la société SR ENVIRONNEMENT de restituer à la société [J], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 500 € par jour de retard, le matériel visé en annexe du contrat de location n° 002-202303-0140, repris sous le n°257677FN0, ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;

CONDAMNER la société SR ENVIRONNEMENT à verser à titre de provision à la société [J] les sommes de :

* 118.593,87 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 18 décembre 2024 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement ;

* 2.462,93 € par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de juin 2024 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective ;

CONDAMNER la société SR ENVIRONNEMENT à verser à la société [J] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SR ENVIRONNEMENT en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;

ASSORTIR l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

MOTIFS

Au visa des articles 1103 et 1104 et 1353 du code civil,

Attendu que la société OLINN FINANCE a conclu avec la société SR ENVIRONNEMENT un contrat de location le 24 /03/2023 portant sur le financement du matériel informatique ;

Attendu que ce contrat de location financière a été cédé à la société [J] ;

Attendu que le matériel a bien été livré au preneur selon procès-verbal du 28/03/2023 ;

Attendu que le contrat dans son échéancier de remboursement comportait 20 échéances mensuelles de 6.128,04 € HT, puis modifié par avenant en date du 29/05/2024 à 48 échéances mensuelles de 2.052,44 € HT à compter du 1 er avril 2024. Et, à la demande de la société SR ENVIRONNEMENT, un nouvel échéancier de remboursement en 48 échéances mensuelles de 2.462,93 € TTC a été élaboré.

Attendu que le preneur a cessé de rembourser la société [J] à compter d’avril 2024 ;

Attendu que par lettre recommandée du 18/07/2024, la société [J] a demandé en vain le remboursement des sommes dues ;

Attendu que conformément à l’article 7 du contrat la société a constaté que la résiliation pouvait être demandée ;

Attendu que la société [J] est en droit de demander la restitution du matériel dont elle est propriétaire ;

Attendu que les retards de paiement des échéances permettent de demander des intérêts de retard ;

Attendu que des pénalités peuvent s’appliquer contractuellement dans la limite de 5% des loyers impayés et à échoir ;

Nous dirons que la créance de [J] sur la société SR ENVIRONNEMENT est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, nous ordonnerons à la société SR ENVIRONNEMENT de payer à [J] dans les termes du présent dispositif, et limitera la demande de [J] à la somme de 1000€ au titre du l’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS SR ENVIRONNEMENT de restituer à la SA [J], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous une astreinte de 500 € par jour de retard dans la limite de 60 jours :

le matériel visé en annexe du contrat de location n° 002-202303-0140, repris sous le n°257677FN0, ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ; ;

Ordonnons à la SAS SR ENVIRONNEMENT de payer à la SA [J] les sommes de :

* 118.593,87 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 18 décembre 2024 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement ;

* 2.462,93 € par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de juin 2024 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective ;

* 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS SR ENVIRONNEMENT;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.