N° de Minute : 2025L02758

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02671

Le 28 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Sahran CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Assistés de M. Alexandre TOURNIER, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge commissaire

Délibéré par ces mêmes juges.

Débats du 28 Mai 2025

DÉBITEUR

SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, [Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 338880180 / N° de Gestion : 1994 B 1988

Représentant Légal : M. [Z] [S], [Adresse 3]

Assisté de M^e Pierre-Emmanuel FENDER, [Adresse 2] et de Mme [I]

[G], Directrice financière

JUGEMENT DE POURSUITE DE L’ACTIVITÉ POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

N° de PC : 2025J00951 N° de RG : 2025L02671

Par jugement en date du 30 Avril 2025, ce Tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER et prononcé sa liquidation judiciaire immédiate avec maintien de l’activité jusqu’au 28 Mai 2025 en vue d’un plan de cession, la date limite de dépôt des offres étant fixée au 13 Mai 2025.

L’audience d’examen des offres de cession s’est tenue le 28 Mai 2025, le débiteur, les organes de la procédure, les candidats et cocontractants ayant été convoqués.

Les observations suivantes ont été émises au cours de cette audience :

Par les Administrateurs et Mandataires judiciaires, qui sollicitent la prolongation du maintien de l’activité en liquidation judiciaire jusqu’au 12 Juin 2025, date à laquelle le tribunal rendra son délibéré sur la requête en admission de plan de cession.

Par le Juge commissaire, qui émet un avis favorable à la demande de prolongation du maintien d’activité.

Par le Ministère public, qui requiert la prolongation du maintien de l’activité en liquidation judiciaire jusqu’au 12 Juin 2025.

MOTIFS

Attendu que les seuls besoins de la liquidation judiciaire exigent le maintien de l’activité de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L 641-10 et R641- 18 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les avis des organes de la procédure et les réquisitions du Ministère public,

Ordonne le maintien de l’activité jusqu’au 12 Juin 2025 de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.