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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 10 avr. 2026, n° 2026L01239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L01239 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J01061 SARL SARL TAPIS ROUGE N° RG: 2026L01239
DEBITEUR
SARL SARL TAPIS ROUGE 42 AVENUE LOUIS ROCHE 92230 GENNEVILLIERS RCS NANTERRE : 883953499 2020 B 4587 Représentant légal : M. [C], [L] [X] 9 RUE DE L ILETTE 77500 CHELLES, Gérant comparant
En présence de :
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SARL SARL TAPIS ROUGE représenté par M. [R] [B], collaborateur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 15 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L01239 N° PC : 2025J01061
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 15 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SARL SARL TAPIS ROUGE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d’observation de: SARL SARL TAPIS ROUGE 42 Avenue Louis Roche 92230 Gennevilliers RCS NANTERRE : 883953499 2020 B 4587 pour une période de 6 mois. Renvoie la cause à l’audience du mercredi 13 mai 2026 à 9h00, sans convocation, afin de faire un point sur la procédure, Maintient Mme [H] [M], juge-commissaire, Maintient Me [E] [N] [K], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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