TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 mars 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SARL T.P. PRESSE 3 Qu Conti [Localité 1] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] [Courriel 1] et par REINHART [Localité 4] TORRE [Adresse 2] [Localité 3]

SARL RESEAUX – COM [Adresse 3] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 4] [Courriel 1] et par REINHART [Localité 4] TORRE [Adresse 5]

DEFENDEURS

M. [T] [U] [Adresse 6] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 7] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 5] [Courriel 2] et par M^e Yann MICHEL [Adresse 8]

SA CREDIT LYONNAIS [Adresse 9] comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 10] [Courriel 3] et par TARDIEU-GALTIER-LAURENT-DARMON et Associés [Adresse 11]

SADIR LA BANQUE POSTALE [Adresse 12] comparant par M^e Justin BEREST [Adresse 13] [Courriel 4] et par SCP LEHMAN et Associés [Adresse 14] [Courriel 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l’attente d’une décision en procédure pénale; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente d’une décision en procédure pénale.

* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,

* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 141,70 euros, dont TVA 23,62 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mars 2026 où siégeaient M. Rémy COIN, président, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.