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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 5 mars 2026, n° 2025R01274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R01274 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mars 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R01274
DEMANDEUR
SAS GEMMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] ESQ LJ DE LA SCT SILENCE BUISINESS OLUTIONS BY STUDIO [Adresse 1] comparant par Me Dan ZERHAT [Adresse 2] et par Me Célia AKDAR [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 4] [Adresse 5] non comparant
Débats à l’audience publique du 5 mars 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 103,24 euros, dont TVA 17,21 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Antoine MONTIER, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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