TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 3 mars 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00161

DEMANDEUR

SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par ASA AVOCATS ASSOCIES AARPI – Xavier DE RYCK [Adresse 2]

DEFENDEURS

Monsieur [A] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] non comparant

SAS [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 3 mars 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes :

Condamner solidairement la société [Localité 3] et Monsieur [A] [Z] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 9.380,93 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,22 % à compter du 17/12/2025 date de la mise en demeure ;

Condamner solidairement la société [Localité 3] et Monsieur [A] [Z] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

* 549,72 € au titre de l’indemnité de 7 % du capital restant dû (7.853,25 € x 7%),

* 469,04 € au titre de l’indemnité de recouvrement (9.380,93 € x 5%),

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Condamner solidairement la société [Localité 3] et Monsieur [A] [Z] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

Condamner solidairement la société [Localité 3] et Monsieur [A] [Z] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Les défendeurs ne comparaissent pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 20/03/2023, l’acte de caution solidaire du 22/03/2023, la quittance subrogative du 20/11/2025, le décompte des sommes dues au 17/12/2025, les courriers recommandés de mise en demeure du 17/12/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons in solidum la société [Localité 3] et Monsieur [A] [Z] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 9.380,93 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,22 % à compter du 17/12/2025 ;

Condamnons in solidum la société [Localité 3] et Monsieur [A] [Z] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

* 549,72 € au titre de l’indemnité de 7 % du capital restant dû,

* 469,04 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;

Condamnons in solidum la société [Localité 3] et Monsieur [A] [Z] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

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Déclarons que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

Condamnons in solidum la société [Localité 3] et Monsieur [A] [Z] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.