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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 4 Mars 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00190

DEMANDEUR

SAS [Y] [G] [Adresse 1] comparant par M^e Paul-Marie GAURY [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS CAPITAL RESSOURCES [Adresse 3] comparant par M^e Thibaut LEFORT [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 4 Mars 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2025, la SAS [Y] [G] a formulé les demandes suivantes :

DIRE ET JUGER y avoir lieu à référé ;

CONDAMNER la société CAPITAL RESSOURCES à payer à la société [Y] [G], à titre de provision, la somme de 8.400 euros en règlement des factures [Localité 1]-LL-2303-0670 et [Localité 1]-LL-2403-0724, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 19 août 2024 ;

CONDAMNER la société CAPITAL RESSOURCES à payer à la société [Y] [G], à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 80 euros (2 x 40) sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce; CONDAMNER la société CAPITAL RESSOURCES à payer à la société [Y] [G] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CAPITAL RESSOURCES aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’art A 444-32 du Code de commerce dus au commissaire de justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée ;

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ORDONNER l’exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l’article 489 du Code de procédure civile

Le défendeur comparaît sans conclure.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l’audience de ce jour, les parties nous indiquent qu’elles sont parvenues à un accord de règlement échelonné pour la somme de 9 000 € et ce, en 9 mensualités à compter du 1 er avril ainsi que la résiliation du contrat.

Elles nous demandent d’homologuer ledit accord ;

Il y aura lieu de statuer dans les termes ci-après ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

SAS [Y] [G] renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Nous président,

PAR CES MOTIFS

Prenons acte de l’accord intervenu entre les parties ;

Disons que ledit accord prévoit :

* La résiliation du contrat,

* Le versement de la somme de 9 000 € par la SAS CAPITAL RESSOURCES et ce en 9 mensualités, le premier versement devant intervenir le 1 er avril 2025,

Disons que, faute par la SAS CAPITAL RESSOURCES de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible ;

Homologuons ledit accord transactionnel en lui donnant force exécutoire ;

Prenons acte que la SAS [Y] [G] renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

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Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.