TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mai 2026 11ème Chambre

URSSAF D’ILE DE FRANCE / SASU AS COM CONSULTING N° RG: 2026P00676

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [U], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

SASU AS COM CONSULTING [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 895281954 2023 B [Localité 2] Représentant légal : M. [P] [B] [Adresse 3], Président non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Myriam BERDY, président M. Antoine MONTIER, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

DEBATS

Audience du 4 mai 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M^me Myriam BERDY, président M. Antoine MONTIER, juge M. Olivier MAURIN, juge Prononcée publiquement par M^me Myriam BERDY, président M. Antoine MONTIER, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

N° RG: 2026P00676

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15 avril 2026, URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SASU AS COM CONSULTING, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,

Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de:

SASU AS COM CONSULTING

[Adresse 4]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 895281954 – 2023 B 11440

Commet M. [H] [Y] en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,

Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de Me [C] [J] [W] [Adresse 5],

Renvoie la cause à l’audience du 9 juin 2026 à 9 Heures 45,

Dit que Me [C] [R] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 73,15 euros (dont TVA 12,17 euros), à la charge du demandeur,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.