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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 31 mars 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00189

DEMANDEUR

SASU OBD GRAND PARIS [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés – M^e Martine LEBOUCQ BERNARD [Adresse 2]

DEFENDEUR

SDE OMNIVIS INNOVATIONS LLC [Adresse 3] – ETAT UNIS, exploitant un Restaurant sous l’enseigne « L’EMERAUDE » au [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 31 mars 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du huit janvier 2026, la SAS OBD GRAND PARIS a formulé les demandes suivantes :

Condamner par provision, OMNIVIS INNOVATIONS LLC à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 2 981,62 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture en application de l’article L.441-10 du code de commerce.

Condamner par provision, OMNIVIS INNOVATIONS LLC à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 120 € au titre de l’indemnité de recouvrement conformément à L 441-10 du code de commerce.

Condamner par provision, OMNIVIS INNOVATIONS LLC à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner par provision, OMNIVIS INNOVATIONS LLC à régler les entiers dépens de la présente instance.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures impayées des 27 mars 2025, 4 avril 2925 et 25 avril 2025, les mises en demeure recommandées du 5 mai 2025 et du 16 juillet 2025, l’extrait de compte client, l’attestation de paiement de la TVA, les conditions de vente – mandat SEPA – protocole de sécurité, l’extrait du grand livre client 2024-2025 et les extraits des publications légales relatif à la transmission universelle de patrimoine de la SAS L’EMERAUDE à OMNIVIS INNOVATIONS LLC, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons par provision OMNIVIS INNOVATIONS LLC à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 2 981,62 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture en application de l’article L.441-10 du code de commerce.

Condamnons par provision OMNIVIS INNOVATIONS LLC à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 120 € au titre de l’indemnité de recouvrement conformément à l’article L.441-10 du code de commerce.

Condamnons par provision OMNIVIS INNOVATIONS LLC à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons par provision OMNIVIS INNOVATIONS LLC aux entiers dépens de la présente instance.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.