AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 mars 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL FORMA’SUD TOULOUSE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/02/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 09/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL FORMA’SUD TOULOUSE

[Adresse 1] [Localité 2] : 893 006 890

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [I] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [F] Juge-commissaire : Monsieur [M] du [V]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 09/04/2026 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 12/02/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 26/02/2026, ont comparu volontairement, et ont été entendus en leurs observations : Madame [U] [B], représentant légal de la SARL FORMA’SUD TOULOUSE, la SELARL [I] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [F], ès qualités, Monsieur [M] [H], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :

que la dirigeante a fait part de sa volonté de convertir la procédure en liquidation judiciaire lors du premier entretien de mise en place de la procédure, demande confirmée par courriel du 12.02.2026, qu’il ressort des discussions que les salaires n’ont pas été versés depuis le mois de décembre et que la dirigeante ne pense pas être en mesure de les verser pour les mois à venir,

que par ailleurs, la société n’a actuellement aucune activité, aucune trésorerie disponible et que 3 des 5 salariés seraient à ce jour en maladie pour une durée allant de fin février à fin mars,

que dans ces conditions, la conversion en liquidation judiciaire semble être la seule issue en raison de l’impossibilité manifeste de redresser la société mais également pour préserver les droits des salariés.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Madame [B], dirigeante a confirmé les termes de la requête du mandataire judiciaire et a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,

* que l’activité est à l’arrêt et qu’il n’y a pas de trésorerie disponible,

* que la société n’est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, et notamment des salaires,

* que Madame [U] [B], représentant légal de la société, sollicite elle-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL FORMA’SUD TOULOUSE, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 09/02/2026, la SELARL [I] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [F] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SARL FORMA’SUD TOULOUSE

[Adresse 1] [Localité 2] : 893 006 890

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur [M] [H] en qualité de juge-commissaire et Madame [S] [A] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [I] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [F] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [W] [P] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [U] [B], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.