*1DE/06/41/65/64*

LRAR: -Mme [W] [Q] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2025033920 P.C. : P202501785

Jugement prononcé le 12/05/2025 Chambre mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL 78 LAFAYETTE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 802 835 728) représentée par sa gérante Mme [W] [Q], demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL 78 LAFAYETTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802835728 et exerce une activité de salon coiffure mixte, beauté, soins du corps, vente de produits capillaires, accessoires de coiffure sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL 78 LAFAYETTE emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 42 799,00 euros.

* le passif s’élève à 3 096,00 euros exigibles en totalité au regard d’un actif inexistant

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’ a plus d’activité depuis le 31/12/2024,

* la société n’a plus de trésorerie et trop de charges.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL 78 LAFAYETTE

[Adresse 1]

Activité : [Localité 2] coiffure mixte, beauté, soins du corps, vente de produits capillaires, accessoires de coiffure

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802835728

Nomme M. [L] [S], juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [H] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date de l’arrêt de l’activité suite à la reprise du fonds de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 12 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/05/2025 où siégeaient :

M. Jean [R] Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [R] Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [R] Gruter, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président.