Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 27 janv. 2026, n° 2025L03602 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03602 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00096 SASU [Localité 1] NORD 92 N° RG: 2025L03602
Par jugement en date du 31 janvier 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [Localité 1] NORD 92,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU [Localité 1] NORD 92 jusqu’au 27/01/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Pêche ·
- Liquidation ·
- Entreprise ·
- Inventaire
- Enlèvement ·
- Facture ·
- Signature ·
- Resistance abusive ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Décoration ·
- Injonction de payer ·
- Livraison ·
- Conditions générales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Télécommunication ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Redressement ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Honoraires ·
- Budget ·
- Maître d'ouvrage ·
- Coûts ·
- Dépassement ·
- Préjudice ·
- Erreur ·
- Contrats
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Signature électronique ·
- Rapport d'expertise ·
- Désignation ·
- Intrusion ·
- Ordonnance ·
- Dépôt ·
- Travaux publics ·
- Dysfonctionnement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Sociétés ·
- Affacturage ·
- Subrogation ·
- Montant ·
- Règlement ·
- Cession ·
- Libératoire ·
- Créance ·
- Fournisseur
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Acceptation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Film ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Jugement ·
- Audience publique ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Partie ·
- Audience ·
- Dépens ·
- Débats ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.