TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 mai 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00587 SAS SOMED SANTE N° RG: 2026L01250

DEMANDEUR

SCP BTSG mission conduite par Me [V] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SCI DURAND INVEST [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 7 mai 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION

N° PCL : 2025J00587 N° RG: 2026L01250

Vu la requête présentée par la SCP BTSG mission conduite par Me [V] [H], mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SCP BTSG mission conduite par Me [V] [H] [Adresse 1], mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE

ET :

SCI DURAND INVEST [Adresse 2]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.