TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 mars 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

M. [H] [Q] [Adresse 1] comparant par Me [Z] [O] [Adresse 2] et par Me [C] [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEURS

M. [I] [X] [Adresse 4] [Localité 2]

comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par M^e Ambroise FLACHS [Adresse 6]

SAS ARESIA [Adresse 7]

comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par M^e Ambroise FLACHS [Adresse 6]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 mars 2026 où siégeaient M. Michel FETIVEAU, président, M. Pierre Hervé BRUN et M^me Samia BOUAZIZ, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.