AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 10/02/2025 à 14:00

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 07/02/2025, l’entreprise ci-après nommée : SARL FRAMEWORK [Adresse 1]

Activité :

L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion [C] la cession, de toutes parts sociales [C] de toutes valeurs mobilières.

immatriculée au registre du commerce [C] des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 800975807 (2014B00664)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal [C] sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise [C] le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements [C] de la date d’audience,

Monsieur [X] [K], gérant, assisté de maître Marie TELLECHEA, avocat au barreau de Paris, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements [C] a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal [C] des pièces produites que la SARL FRAMEWORK se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible [C] se trouve en état de cessation des paiements.

L’entreprise déclare employer 2 salariés [C] un chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 272 000,00 Euros.

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements [C] des explications données en chambre du conseil que la SARL FRAMEWORK est susceptible de présenter un plan de redressement ;

QU’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire

en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale [C] sociale [C] de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 10/08/2025,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire [C] en premier ressort,

Le ministère public dûment avisé,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 [C] suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de : SARL FRAMEWORK [Adresse 1]

Activité : L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion [C] la cession, de toutes parts sociales [C] de toutes valeurs mobilières. RCS [Localité 1] B 800975807 (2014B00664)

FIXE provisoirement au 15/12/2024, la date de cessation des paiements,

OUVRE une période d’observation s’achevant le 10/08/2025,

DIT [C] JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe sans délai, [C] fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport [C] voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité [C] le maintien de la période d’observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le 17/03/2025 à 14:00,

ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire de justice, [C] d’aviser monsieur le procureur de la République,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [R] [T],

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La Selarl [V] [I] [C] [B] [J] mission conduite par Maître [B] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’administrateur judiciaire :

* Selarl AJILINK LABIS-[E]-[D] mission conduite par Maître [F] [E] [Adresse 4]

ayant pour mission :

* d’assister la SARL FRAMEWORK pour tous les actes de gestion [C] de disposition,

* d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, [C] dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique [C] social de l’entreprise [C] éventuellement environnemental [C] des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise.

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens [C] de l’actif de l’entreprise [C] en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl [F] [A] [C] associés, mission conduite par Maître [A] [Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 [C] R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur [C] sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d’un mois,

DIT [C] JUGE que dans les dix jours du présent jugement [C] à la diligence du chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, [C] à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 [C] R.621-14 du commerce, [C] communiquer ses nom [C] adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, s’il y a lieu, à la diligence du chef d’entreprise [C] de l’administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné [C] que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, [C] des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure [C] à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à :

* SARL FRAMEWORK,

DIT qu’en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications [C] avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 [C] R.621-7 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi [C] le décret, l’exécution provisoire du présent jugement [C] l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.

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Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 10/02/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président [C] Maître Victor LAISNE, greffier.