TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mars 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00968 SARL ACTIVE SERVICES N° RG: 2026L00935

DEBITEUR

SARL ACTIVE SERVICES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 450450846 2006 B 2794 Représentant légal : M. [B] [L] [U] [K] [Adresse 2], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [T] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SARL ACTIVE SERVICES

M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SARL ACTIVE SERVICES

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 26 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Françoise LARGET, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Françoise LARGET, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L00935 N° PC : 2025J00968

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ACTIVE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [T] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SARL ACTIVE SERVICES

[Adresse 5]

RCS [Localité 1] : 450450846 2006 B 2794

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,

Maintient Me [W] [C] [S], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [T], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.