Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 29 janv. 2026, n° 2026F00107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026F00107 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 janvier 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [R] [P] AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1]
DEFENDEUR
SARL BATIKAM [Adresse 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 janvier 2026 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Luc MARTY et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
- Liquidateur ·
- Maintenance ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Mise à jour ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation ·
- Adresses ·
- Privilège
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Débiteur
- Sapin ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Commettre ·
- Pays ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Enquête ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Coursier ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Plainte ·
- Ouverture
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Maçonnerie ·
- Trésorerie ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Moteur ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Réparation ·
- Échange ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Pièces ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Pièces ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.