Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 13 janv. 2026, n° 2025L03348 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03348 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00718 SAS LA SOURCE N° RG: 2025L03348
Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LA SOURCE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [O] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA SOURCE jusqu’au 13/04/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l’audience, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Conseil ·
- Juge ·
- Mise à disposition
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Quincaillerie ·
- Inventaire ·
- Aluminium ·
- Carolines ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Menuiserie ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Exploit ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Maintien ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cadre ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conformité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Financement ·
- Procédure civile ·
- Référence ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Date ·
- Non-paiement ·
- Capital
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Titre ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil ·
- Instance ·
- Pénalité de retard
- Certification ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva ·
- Contestation sérieuse
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Possession ·
- Résolution ·
- Trust ·
- Vente ·
- Immatriculation ·
- Prix ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.