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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 4 févr. 2026, n° 2025L03733 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03733 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 février 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J01305 SAS IDF N° RG: 2025L03733
DEBITEUR
SAS IDF [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 823621206 2016 B 9597 Enseigne : [Localité 2] THAMS Représentant légal : M. Marc-Philippe FERNANDES [Adresse 2] PAUL VAILLANT COUTURIE 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE, Président comparant
En présence de :
SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [U] [E] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS IDF
SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [X] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS IDF
Mme [Z] [P], juge-commissaire
Mme [B] [A], stagiaire au tribunal judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Laurent BUBBE, juge M. Laurent PITET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 4 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Laurent BUBBE, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Laurent BUBBE, juge M. Laurent PITET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L03733 N° PC : 2025J01305
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 10 décembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS IDF et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [U] [E] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SAS IDF Enseigne : [Adresse 5] RCS NANTERRE : 823621206 2016 B 9597 Maintient Mme [Z] [P], juge-commissaire, Maintient Ia SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [X], mandataire judiciaire, Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [U] [E], tratour judiciaire
administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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