Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 2 avr. 2026, n° 2024F01959 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01959 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS BéCa AMIENS NORD [Adresse 1]
comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Baptiste ROBELIN [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA ENGIE [Adresse 4] Courbevoie comparant par SCP [C] et Associés [Adresse 5] [Courriel 2] et par Me Hedwige VLASTO [Adresse 6] 75008 [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 92,76 €uros, dont TVA 15,46 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 avril 2026 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Pierre-Louis FRANCOIS et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Peinture en bâtiment ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conserve ·
- Jugement ·
- Commerce
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Taux légal ·
- Courriel ·
- Dégât des eaux ·
- Rapport d'expertise ·
- Moyens et motifs ·
- Intérêt ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Édition ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action ·
- Délibéré
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Cheval ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Paiement
- Ligne aérienne ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Homologuer ·
- Lituanie ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Vente de véhicules ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Vêtement de travail ·
- Tapis ·
- Produit alimentaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses
- Europe ·
- Distribution ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Formation du personnel ·
- Sommation ·
- Titre ·
- Centrale ·
- Installation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Courriel ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Audience ·
- Redressement
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Terrassement ·
- Code civil ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acompte ·
- Dommage ·
- Taux légal
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Observation ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.