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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 février 2026 par M. Marc RENNARD, Président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2025R01470

DEMANDEUR

SNC EVOLENE [Adresse 1] comparant par M^e Vianney [Adresse 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARLU SERVICES PLUS 92-[Adresse 4] comparant par M^e Patrick TARDIEU [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 24 février 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la SNC EVOLENE 1 a formulé les demandes suivantes :

Recevoir la société EVOLÈNE 1 en ses demandes et la déclarer bien fondée,

Ce faisant,

* Constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 9 janvier 2026 ;

* Ordonner l’expulsion de la société SERVICE PLUS, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux occupés au titre de la convention, sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

* Ordonner que le Commissaire de Justice requis à cet effet puisse se faire assister du Commissaire de Police et d’un serrurier, s’il échet ;

* Ordonner la séquestration de tous meubles, marchandises, matériels se trouvant dans lesdits locaux, dans tel endroit qu’il plaira à la société EVOLÈNE 1 aux frais avancés de la société SERVICE PLUS ;

* Condamner à titre provisionnel la société SERVICE PLUS au paiement de la somme de 101 515,32 € TTC au titre de son arriéré de redevance, charges, taxes et accessoires arrêté au 8 décembre 2025 et dû au titre de la COP du 20 novembre 2023, décomposé comme suit :

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* échéance de redevance, charges et taxes due pour la période du 10 novembre au 31 décembre 2023 de 8 580 € TTC ;

* échéance de charges et taxes due pour le 1er trimestre de l’année 2024, pour un montant de 8 340 € TTC,

* solde de l’échéance de redevance, charges et taxes due pour le 2ème trimestre de l’année 2024 pour un montant de 5 770 € TTC,

* solde de l’échéance de redevance, charges et taxes due pour le 3ème trimestre de l’année 2024 pour un montant de 9 480 € TTC,

* échéance de redevance, charges et taxes due pour le 4ème trimestre 2024, pour un montant de 15 180 € TTC,

* régularisation de charges pour l’année 2023 créditrice pour Service Plus d’un montant de (-1 840,48 € TTC),

* échéance de redevance, charges et taxes dues pour les 2 premiers trimestres de l’année

2025, pour un montant de 30 360 € TTC,

* échéance de redevance, charges et taxes dues pour les 2 derniers trimestres de l’année

2025, pour un montant de 28 450,80 € TTC,

* Condamner à titre provisionnel la société SERVICE PLUS au paiement de la somme de 7 916,84 € TTC correspondant aux intérêts de retard contractuels arrêtés au 30 novembre 2025, cette somme restant à parfaire jusqu’au paiement des sommes dues,

* Condamner la société SERVICE PLUS à payer à titre provisionnel à la société EVOLENE 1 une indemnité d’occupation mensuelle de 3600€, outre les charges et taxes, à compter du 9 janvier 2026 et jusqu’à la date de restitution des Locaux à Evolene 1;

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la date de l’exploit introductif d’instance, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

* Condamner la société SERVICE PLUS à payer à la société EVOLENE 1 la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, lesquels comprendront les frais de signification de la présente assignation et du commandement de payer du 8/12/2025,

Par conclusions en date du 24 février 2026, SARLU SERVICES PLUS nous nous demande de :

* Débouter la société EVOLÈNE 1 de toutes ses demandes fins et prétentions et la renvoyer à mieux se pourvoir devant le Juge du fond ;

* Suspendre les effets de la clause résolutoire visée par le commandement du 8 décembre 2025 jusqu’à décision définitive du juge du fond qu’il appartiendra à la société EVOLÈNE 1 de saisir ;

* Condamner la société EVOLÈNE 1 à payer à la société SERVICES PLUS la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Réserver les dépens.

Par conclusions en date 24 février 2026, la SNC EVOLENE 1 nous demande de :

* RECEVOIR la société EVOLÈNE 1 en ses demandes et la déclarer bien fondée,

CE FAISANT,

A titre principal,

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* CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire de la convention d’occupation précaire du 20 novembre 2023 à compter du 9 janvier 2026 ;

* PRONONCER la résiliation de la convention d’occupation précaire du 20 novembre 2023 à compter du 9 janvier 2026 ;

* CONSTATER QUE SERVICE PLUS est ainsi occupante sans droit ni titre à compter du 9 janvier 2026 ;

* DEBOUTER la société SERVICE PLUS de sa demande en suspension des effets de la clause résolutoire ;

* ORDONNER l’expulsion de la société SERVICE PLUS, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux occupés au titre de la convention, sous astreinte de 300 € par jour de retard, passé un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir;

* ORDONNER que le Commissaire de Justice requis à cet effet puisse se faire assister du Commissaire de Police et d’un serrurier, s’il échet ;

* ORDONNER la séquestration de tous meubles, marchandises, matériels se trouvant dans lesdits locaux, dans tel endroit qu’il plaira à la société EVOLÈNE 1 aux frais avancés de la société SERVICE PLUS ;

* CONDAMNER à titre provisionnel la société SERVICE PLUS au paiement de la somme de 44 782,17 € TTC au titre de son arriéré de redevance arrêté au 9 janvier 2026 ;

* CONDAMNER à titre provisionnel la société SERVICE PLUS au paiement de la somme de 58 501,452 € TTC au titre de son arriéré de charges arrêté au 9 janvier 2026 ;

* CONDAMNER à titre provisionnel la société SERVICE PLUS au paiement de la somme de 7 916,84 € TTC correspondant aux intérêts de retard contractuels arrêtés au 30 novembre 2025, cette somme restant à parfaire jusqu’au paiement des sommes dues,

* CONDAMNER la société SERVICE PLUS à payer à titre provisionnel à la société EVOLENE 1 une indemnité d’occupation mensuelle de 3800€, outre les charges et taxes, à compter du 9 janvier 2026 et jusqu’à la date de restitution des Locaux à Evolene 1;

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la date de l’exploit introductif d’instance, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

A titre subsidiaire,

ORDONNER une passerelle au fond et convoquer les parties à une prochaine audience de mise en état devant le Tribunal de céans

En tout état de cause,

* CONDAMNER la société SERVICE PLUS à payer à la société EVOLENE 1 la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, lesquels comprendront les frais de signification de la présente assignation et du commandement de payer du 8/12/2025,

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

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L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 3ème chambre de ce tribunal, en du mercredi 1 er avril 2026 à 10h30, Salle E, rez-de-chaussée.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal devant la 3 ème chambre en date du mercredi 1 er avril 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 23 mars 2026, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.