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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 17 sept. 2025, n° 2024082900 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024082900 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS STREET DISPATCH c/ SARL MEDIAGORA |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082900
ENTRE :
SAS STREET DISPATCH, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 851076000
Partie demanderesse : comparant par Me Dalmaz [G] Avocat – [Adresse 2]
ET :
SARL MEDIAGORA, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 533592119
Partie défenderesse : comparant par Me Imbert [W] Avocat (R132)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que la SAS STREET DISPATCH a obtenu une ordonnance d’injonction de payer en date du 27 juin 2024.
Attendu que la SARL MEDIAGORA a fait opposition à cette ordonnance.
Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 27 février 2025 pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l’objet de plusieurs renvois pour mise en état ;
A l’audience de mise en état du 02 septembre 2025, les parties demanderesse et défenderesse ne comparaissent pas.
Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17 septembre 2025.
Sur ce,
Le Tribunal constate l’absence des parties et fera donc application de l’article 1419 du CPC.
Il sera donc statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l’extinction de l’instance ; celle-ci rendant non avenue l’ordonnance portant injonction de payer et ce en application de l’article 1419 du CPC.
PAGE 2
Condamne la partie demanderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 65,31 € dont 10,67 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 15 octobre 2024 où siégeaient : M. Eric Bizalion, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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