JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2026P00331

SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE C/ SARL ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES

DEMANDERESSE

SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Maître [G], Avocat au Barreau d’Angers, demeurant [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

SARL ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES, [Adresse 3],

Comparaissant, représentée par Maître Rajaa KRATA, Avocat à la Cour,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 3 mars 2026,

En présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par ordonnance en date du 2 juin 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, a désigné la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [D] [R], en qualité de mandataire ad’hoc,

Par assignation en date du 12 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00331, la SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL se présente, il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, la SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE expose que :

La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL est identifiée sous le n° 801 556 960 RCS [Localité 1] (2014B01814),

La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL a eu recours aux services de la coopérative pour s’approvisionner auprès des fournisseurs référencés au sein du Groupe [Z],

La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL n’a pas réglé à bonne date au Groupe [Z] le prix des approvisionnements qu’elle avait percus,

Le 2 octobre 2020, la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL a régularisé un protocole d’accord avec le Groupe [Z], engagement qui n’a pas été respecté,

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mai 2024, le Groupe [Z] a mis en demeure la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL de respecter ses engagements et lui a rappelé qu’en l’absence de réaction de sa part elle pourrait se prévaloir de la clause d’exigibilité immédiate prévue dans le protocole,

La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL a reconnu sa dette et s’est rapprochée du Groupe [Z] afin de proposer un nouvel échéancier pour solder sa dette,

Des discussions ont ensuite eu lieu entre les parties sur la mise en place d’un nouveau moratoire, puis ces discussions se sont poursuivies dans le cadre d’un mandat ad’hoc afin de parvenir à un nouvel accord sur l’apurement de la dette de la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL,

Cependant, aucun accord n’a pu aboutir et aucun règlement n’est intervenu.

La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL est redevable envers elle d’une somme de 1.062.705,54 euros,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

A la barre,

La SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE, indique maintenir sa demande,

La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL, indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Le Ministère Public, sollicite la déconfidentialisation de la procédure de mandat ad’hoc et indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La créance de la SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, ce qu’elle reconnaît,

La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de

l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 février 2026, date de l’assignation objet du présent jugement,

Toutefois, il n’est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL au capital de 31. 500,00 euros, identifiée sous le n° 801 556 960 RCS [Localité 1] (2014B01814), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de commerce de quincaillerie et activités annexes, fournitures industrielles, sécurité et quincaillerie ( activité prise en location gérance ). Achat et portage d’actions, sous l’enseigne « VIDAL MASTER PRO »

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 février 2026,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [K] [M],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 09 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

[…].