TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 mai 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00587 SAS SOMED SANTE N° RG: 2026L01250

DEMANDEUR

SCP BTSG mission conduite par Me [M] [B] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Comparant en personne

DEFENDEUR

SCI DURAND INVEST 35 RUE FORTUNY 75017 PARIS non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 7 mai 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION

N° PCL : 2025J00587 N° RG: 2026L01250

Vu la requête présentée par la SCP BTSG mission conduite par Me [M] [B], mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SCP BTSG mission conduite par Me [M] [B] 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE

ET :

SCI DURAND INVEST 35 RUE FORTUNY 75017 PARIS

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.