*1DE/06/43/37/71*

Copies : -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [R], -Parquet -SARL à associé unique CORFINIO

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 20 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202501496 R.G.: 2025033274

SARL à associé unique CORFINIO [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [Z] [E] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL à associé unique CORFINIO, présent.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 17 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique CORFINIO avec une période d’observation de 3 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 05 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 17 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [R], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Guillaume Simon, juge-commissaire, s’en remet à la sagesse du Tribunal relativement à la poursuite de la période d’observation.

Mme [S] [M], substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [R], mandataire judiciaire, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare s’en remettre à la sagesse du Tribunal relativement à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

M. [Z] [E], représentant légal de la SARL à associé unique CORFINIO, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique CORFINIO [Adresse 1] Enseigne : HANK’S CORNER Activité : Restauration traditionnelle. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949072516 Etablissement – [Adresse 1] (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 17 juillet 2025.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/06/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.