TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00102 SASU J.J.P. [Localité 1] N° RG: 2026L00953

DEBITEUR

SASU J.J.P. [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 813716933 2015 B 7255 Représentant légal : M. Jean-Jacques Kaba PHILIPPE [Adresse 2], Président comparant par M^e Benjamin CHISS [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [P] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU J.J.P. [Localité 1]

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [J] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de SASU J.J.P. [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 24 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par

M. Jean-Michel TREHET, président

M. Lionel JOURDAIN, juge

M. Antoine MONTIER, juge

M. Cyril DE MALEPRADE, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L00953 N° PC : 2026J00102

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 20 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SASU J.J.P. [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [P] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SASU J.J.P. [Localité 1]

[Adresse 1]

RCS [Localité 2] : 813716933 2015 B 7255

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,

Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [J], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [P], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.