TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P00606

COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU COSKUN CONSTRUCTION

DEMANDEUR

COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] [B]

comparaissant par Madame [H] [J], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SASU COSKUN CONSTRUCTION, [Adresse 2]

comparaissant par Maître SARAZIN Jordan, Avocat à la Cour,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 30 avril 2025,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 8 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00606, le comptable public du SIE de Bordeaux, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société Coskun Construction SASU,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société Coskun Construction SASU se présente en personne, acquiesce à la demande du comptable public du SIE de [Localité 1], demande qu’une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, le comptable public du SIE de [Localité 1] expose que :

* La société Coskun Construction SASU est identifiée sous le n° 791 435 621 (2013B801) RCS [Localité 1],

* La société Coskun Construction SASU est redevable envers lui d’une somme de 34.175,06 euros dont 18.785, 06 en principal au titre de l’impôt sur les sociétés de 2015 à 2017 et pour l’année 2019, en matière de CFE pour les années 2019 à 2023, en matière de pénalité pour la TVA pour les périodes 2016 à 2017 ainsi que la déclaration non déposée pour l’exercice 2023,

* 9 avis de mise en recouvrement et 5 avis d’imposition ont été notifiés à la société Coskun Construction SASU,

* les tentatives d’exécution sont restées vaines,

La créance du comptable public du SIE de [Localité 1] certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société Coskun Construction SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société Coskun Construction SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code

de commerce, , ce que la société Coskun Construction SASU reconnaît à la barre, sollicitant ainsi sa mise en redressement judiciaire,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Coskun Construction SASU,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société Coskun Construction SASU au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 791 435 621 (2013B801) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de bâtiment général, sous l’enseigne COZKUN CONSTRUCTION,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 3 mai 2023,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [L] [X],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, Maître [A] [Q], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 30 juillet 2025, à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,