AFFAIRE 2025008932

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

ENTRE : La SARL FAIR, dont le siège social est [Adresse 1], Comparant par Monsieur [I] [H], gérant ; Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition ;

ET : la SAS ENTREPRISE [B], dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1]. Défaillante. Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Christian ROZE Président de Chambre, Philippe de CAMBOURG, Stéphane HUCHET, Juges, avec l’assistance de Madame Céline LANDAIS Commis-Greffier ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Christian ROZE Président de Chambre, Philippe de CAMBOURG, Stéphane HUCHET, Juges, avec l’assistance de Maître Frédéric BARBIN Greffier associé ;

DEBATS : à l’audience publique du 20 Novembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du dix-huit décembre deux mil vingt-cinq date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

A la date du 27 Mai 2025la SARL FAIR a déposé une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la SAS ENTREPRISE [B] le paiement de : Principal 1.595,70 € avec intérêts au taux annuel de 11.13% depuis le 10/03/2025, Frais d’acte 300,00 €, Frais accessoires 100,00 € ;

Vu l’Ordonnance en date du 4 Juin 2025 portant injonction de payer pour : Principal 1.595,70 € avec intérêts légaux à compter du 10/03/2025 sur le principal, 6,44 € de frais accessoires ;

Vu la signification de cette Ordonnance en date du 15 Juillet 2025 soit dans les six mois de sa date ;

Que la SAS ENTREPRISE [B] a formé opposition le 16 Juillet 2025 soit dans le délai prévu à l’article 1416 du Code de Procédure Civile ;

Que les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu que la SAS ENTREPRISE [B], bien que convoquée, ne comparaît pas ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la proposition commerciale acceptée par la SAS ENTREPRISE [B], Vu la facture du 11 Février 2025 avec échéancier de paiement en 4 fois pour un montant total de 2.127,60 € dont 531,90 € payé ; Vu la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2025 ; Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 4 Juin 2025 signifiée le 15 Juillet 2025 ;

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables, La SARL FAIR n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande de la SARL FAIR et de condamner la SAS ENTREPRISE [B] à lui verser la somme de 1.595,70 € avec intérêts légaux à compter du 10/03/2025;

Que la SAS ENTREPRISE [B], succombant, sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront, les frais d’injonction de payer, d’actes de Commissaire de Justice et les frais accessoires pour 6,44 €;

Que la SAS ENTREPRISE [B] sera condamnée aux frais du jugement à intervenir ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

Condamne la SAS ENTREPRISE [B] à payer à la SARL FAIR la somme de 1.595,70 € avec intérêts légaux à compter du 10/03/2025;

Condamne la SAS ENTREPRISE [B] aux dépens qui comprendront, les frais d’injonction de payer, d’actes de commissaire de justice et frais accessoires pour 6,44 €;

Condamne la SAS ENTREPRISE [B] aux frais du présent jugement, soit 91.86 € toutes taxes comprises ;

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 Juin 2025.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, dix-huit décembre deux mil vingt-cinq.

Le Greffier associé, Le Président.