Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 28 janv. 2025, n° 2024L04008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04008 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L00277
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2024L04008 N° de PC : 2023J00018
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS PENIEL PROTECT SECURITE PRIVEE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : gardiennage et surveillance privée
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 485235493 / N° de Gestion : 2012 B 6013
Représentant Légal : M. [G] [T]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 Janvier 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 17 JANVIER 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS PENIEL PROTECT SECURITE PRIVEE une procédure collective et a désigné Me [X] [A] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS PENIEL PROTECT SECURITE PRIVEE jusqu’au 28/01/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Option ·
- Dividende ·
- Exécution ·
- Anniversaire ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Période d'observation ·
- Quincaillerie ·
- Jardinage ·
- Installation sanitaire ·
- Décoration ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Maçonnerie ·
- Menuiserie ·
- Peinture
- Carburant ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Véhicule ·
- Gazole ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dire ·
- Demande d'expertise ·
- Partie ·
- Expertise judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Enchère
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Épouse ·
- Service social ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Prestation de services
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Hôtellerie ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre d'hôte ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Financement ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Désistement d'instance ·
- Juge ·
- Chambre d'hôte ·
- Acte ·
- Mise à disposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges ·
- Demande ·
- Préjudice économique ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Compte courant ·
- Banque ·
- Professionnel ·
- Débiteur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intérêt ·
- Solde ·
- Caution solidaire ·
- Compte
- Machine à vendanger ·
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Sous astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incompétence ·
- Financement ·
- Marque ·
- Contrats ·
- Commerce
- Diffusion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Renouvellement ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.