*1DE/00/37/50/02*

R.G. : 2025012676 P.C. : 2025-456

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 17/12/2025

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Le Tribunal,

Vu le jugement en date du 2.05.2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES,13-[Adresse 1] conformément aux articles L644-1 et suivants du Code de Commerce ;

Vu les articles L644-6 et R644-4 du Code de Commerce ;

Vu le rapport de Maître [H] [G] de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES [Adresse 2], agissant en qualité de Mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire simplifiée de la société SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES sollicitant l’application du régime général de la liquidation judiciaire compte tenu :

* du recouvrement du crédit de TVA et des créances clients, actifs qui figuraient sur la déclaration de cessation des paiements, n’est pas terminé ; les prétendus débiteurs des sommes contestant la réalité des prestations de la SAS LA FORGE DES BATIGNOLES.

* du produit de la vente aux enchères des actifs dépendant de la procédure n’a pas été remis au liquidateur ;

et la prolongation à cette occasion du délai de vérification du passif jusqu’au 21.05.2026.

Attendu que Monsieur [L] [A], Représentant légal de la Société SEIIA, elle même Présidente de la Société LA FORGE DES BATIGNOLES a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et n’a pas comparu ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de fin de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que, par écrit, Monsieur le Procureur de la République ne s’oppose pas à la demande présentée par Maître [P] [G] de la SELARL [H] [G] ET ASSOCIES ;

Que par conséquent il conviendrait de faire application des dispositions de l’article L644-6 du Code de Commerce et de proroger le délai de vérification du passif au 21.05.2026.

Qu’il convient donc de dire qu’il n’y a pas lieu de faire application des dérogations prévues au chapitre IV du Titre IV du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire; Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prononcée par jugement du 21.05.2025, cette société sera soumise à la procédure de liquidation judiciaire régie par les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce ;

Fixe au 21.05.2028 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire;

Proroge le délai de vérification du passif jusqu’au 21.05.2026.

ORDONNE conformément aux dispositions de l’article R644-4 du Code de Commerce, la communication du présent jugement au débiteur et au liquidateur ainsi que la mention aux registres ou répertoire prévus à l’article R621-8 du Code de Commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-sept décembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.