TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025003776

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2025

ENTRE : La société LOXAM, dont le siège social est situé, [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Annaïg DONVAL, Avocat au barreau de LORIENT sis, [Adresse 2] LORIENT CEDEX.

ET : La société CBT – SAS, dont le siège social est situé, [Adresse 3], [Localité 1] et anciennement, [Adresse 4]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Jean-Baptiste DUSART, Eric MENARD, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Jean-Baptiste DUSART, Eric MENARD, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

DEBATS : à l’audience publique du 8 Septembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 3 Novembre 2025 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître, [Q], [W], Commissaire de Justice à, [Localité 2] en date du 4 Mars 2025, la société LOXAM a assigné la société CBT pour :

* Voir condamner la Société par actions simplifiée CBT à payer à la S.A.S LOXAM la somme de 14.049,86 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures, soit 2107,47 €, et d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, soit 120,00 €, en application de l’article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur.

* Voir condamner la Société par actions simplifiée CBT à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 1500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.

Attendu que la société CBT, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l’audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société LOXAM n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société LOXAM et de condamner la société CBT à lui payer la somme de 14.049,86 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées.

Qu’il y a lieu de condamner la société CBT à payer à la société LOXAM à lui payer une indemnité de 15 % du montant des factures soit la somme de 2107,47 €, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, soit 120,00 €, en application de l’article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur.

Que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

Qu’il y a lieu de condamner la société CBT à payer à la société LOXAM l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée à la somme de 1.000 euros ;

Que la société CBT succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société CBT à payer à la société LOXAM la somme principale de 14.049,86 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées.

Condamne la société CBT à payer à la société LOXAM une indemnité de 15 % du montant des factures, soit 2.107,47 €,

Condamne la société CBT à payer à la société LOXAM la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Condamne la société CBT aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 3 Novembre 2025.

Le Greffier associé, Marielle MONTFORT

La Présidente.