*1DE/00/36/84/29*

R.G. : 2025004831 P.C. : 2024-681

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 11/06/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 06 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL A [F].

Les représentantes légales de l’entreprise ont été appelées à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu que seule Madame [C] [W], co gérante de la Société a comparu en chambre du conseil,

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître [A] [V] de la SELARL [V] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que ce redressement judiciaire a été ouvert le 6.11.2024 sur déclaration de cessation des paiements ;

Que Madame [B] [O] et Madame [C] [W] souhaitaient céder le fonds de commerce ;

Qu’elles ont rapidement reçu une offre d’achat au prix de 165 000.0 €.

Que la cession a été autorisée à ce prix par ordonnance du Juge Commissaire en date du 26.02.2025.

Que la cession a été actée le 6.05.2025 au profit de la Société CAPADOCIA et le prix déposé sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations ;

Que la société A [F] n’a donc plus d’activité à ce jour ;

Que le montant du passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 140 510.45 € Que par ailleurs, la société A [F] a cumulé plusieurs impayés durant la période d’observation estimé au total à environ 33 500.67 € ;

Qu’en conséquence, il y a sans doute lieu de mettre fin à la période d’observation actuellement en cours ;

Que la Société A [F] ne sera donc pas en mesure d’apurer son passif en totalité ; Que cette situation justifie la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame [W] demande au tribunal de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL A [F].

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SARL A [F] Enseigne : [S] [F] [Adresse 1] – activité : Restauration traditionnelle avec une poursuite administrative jusqu’au 13.06.2025

avec un maintien de l’activité jusqu’au 3 et ce sous le contrôle du liquidateur conformément aux dispositions de l’article l.641-10 du Code de Commerce

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme Maître [V] DE LA SELARL [V] [Adresse 2]

mandataire judiciaire en qualité de liquidateur..

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi onze juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.

Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.