*1DE/00/36/87/46*

R.G. : 2025003189 P.C. : 2025-14

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL PM, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que Maître, [G] DE LA SELARL BLANC MJ-O a comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Monsieur, [I], [Z], représentant légal de la SARL PM, n’a pas comparu ni personne pour lui ;

Attendu que Maître, [G] DE LA SELARL, [G] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que la trésorerie est positive ;

Qu’il n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

SARL PM

non commercial :, [Adresse 1]

,

[Adresse 2]

N° RCS, [Localité 1] : 887865863 2020B02217

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 08/01/2026.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.