*1DE/00/37/98/13*

R.G. : 2026003214 P.C. : 2025-849

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 29/04/2026

JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

A l’audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 22 avril 2026, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Luc DUPAS et Michel CHAUVET, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé ;

En application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS IDMAG Adresse du siège social : [Adresse 1]

Attendu que Monsieur [F] [L], gérant de la SARL PENDRAGON, elle-même Présidente de la Société, assisté de Maître François BOUYER, Avocat à [Localité 1], Maître [V] [D] de la SELARL [G] [Z] ET ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire, en présence de Madame [J], Salariée, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [V] [D] de la SELARL [G] [Z] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenu dans sa requête, expose :

Que par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Nantes a prononcé le redressement judiciaire de la SAS IDMAG,

Que la société est spécialisée dans l’agencement de magasin, CHR et espaces commerciaux et la fabrication de mobilier sur mesure,

Que malgré une importante restructuration sociale, les résultats de la structure d’exploitation ne sont pas suffisants et Monsieur [F] [L], par courriel du 31 mars 2026, a fait savoir qu’il n’était plus en mesure de poursuivre cette aventure,

Que des discussions ont déjà été engagées avec un potentiel repreneur des titres détenus par PENDRAGON, dans une perspective de poursuite d’activité et de présentation, à terme, d’un plan de redressement sur IDMAG,

Que néanmoins, cette opération reste très hypothétique, et l’éventualité d’un plan de cession ne peut être écartée, dans l’intérêt des salariés d’IDMAG et de ses créanciers, Qu’en application des dispositions de l’article L.631-21-1 du Code de commerce, reproduit ci-après, la mise en œuvre d’un plan de cession en redressement judiciaire impose la désignation d’un administrateur judiciaire, « Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s’il n’en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. »

Qu’en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L.621-4 du Code de commerce, applicables par renvoi de l’article L.631-9, le tribunal peut être saisi, avant l’adoption du plan, d’une demande de désignation d’un administrateur judiciaire,

Toutefois, le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu’au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.

Qu’il est donc demander de bien vouloir désigner un administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS IDMAG, dans la perspective de la mise en œuvre d’un plan de cession.

Attendu que Monsieur [L], représentant légal de la Société, indiquant au Tribunal qu’il se bat pour la structure depuis la reprise confirme la demande la désignation d’un administrateur judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, en l’absence de communication au parquet d’un rapport, s’en rapporte

Mais attendu

Que pour mener à bien la cession envisagée, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un administrateur judiciaire, lequel aura une mission d’assistance ;

Qu’il y a donc lieu, en application de L.631-21-1 du code de commerce, de désigner en qualité d’Administrateur Judiciaire, Maître [U] [P] de la SELARL AJASSOCIES, à [Localité 1], [Adresse 2], [Adresse 3], lequel aura pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Vu l’avis du Juge commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

DESIGNE Maître Maxime LEBRETON de la SELARL AJASSOCIES, à [Localité 1], [Adresse 2], [Adresse 3], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission, en application de l’article L.631-21-1 du Code de commerce, de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation ;

Nantes le mercredi vingt-neuf avril deux mille vingt six.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.