TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5

N° minute : 2025/12202 N° RG : 2025F00363 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O M^e Joyce PICHER – Avocate [Localité 2] [Adresse 2] Emilie LIGER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 décembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 9 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il est demandé au tribunal de commerce de Nice de : Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP, les sommes suivantes :

400 € pour chaque passager, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ;

Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC à payer à la société SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400 € chacun au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC à payer à la société SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400 € chacun au titre de la résistance abusive ;

Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC à payer la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC aux entiers dépens.

— -----SUR CE

A l’audience, la société SKYCOP déclare se désister de l’instance et de l’action ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société SKYCOP de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ; Met les dépens à la charge de la société SKYCOP.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.