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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 30 mars 2026, n° 2022J00056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2022J00056 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
30/03/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d’une juridiction sur incompétence en date du 21 décembre 2021
La cause a été entendue à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme SALORD, Président,
* Madame Julie BANOS, Juge,
* Monsieur Frédéric PECH, Juge,
assistes de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2022J56 ENTRE – la société AZYGOS A à Z enseigne « AAZ »
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître [H] [F] -
[Adresse 2]
ΕΤ – Monsieur [O] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [C] [G] -
[Adresse 5]
Maître [B] [D] -
[Adresse 6]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 98,88 € HT, 19,78 € TVA, 118,66 € TTC
2022J00056 – 2608900026/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme SALORD
Signe electroniquement par Jerôme SALORD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
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