*1DE/00/37/78/76*

R.G. : 2026002126 P.C. : 2025-718

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS, [Z] INVEST.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu que Monsieur, [Z], [G], Président de la Société , Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître, [W], [N] DE LA SELARL, [W], [N], ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que la SAS, [Z] INVEST a été déclarée en Redressement Judiciaire sur Déclaration de cessation des paiements par jugement prononcé par votre Tribunal en date du 24 septembre 2025,

Que la société, [Z] INVEST n’emploie aucun salarié,

Que la SAS, [Z] INVEST, société holding, détient une partie des actions des sociétés suivantes :

* La SAS APB, [Localité 1] qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement prononcé par le Tribunal le 24 septembre 2025,

* La SAS APB QUIMPER qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement prononcé par le Tribunal le 8 octobre 2025,

* La SAS APB LA ROCHELLE qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE en date du 21 octobre 2025.

Que le sort de la SAS, [Z] INVEST dépend donc totalement de la capacité de son unique filiale active à remonter des dividendes afin de lui permettre de faire face au remboursement de son passif antérieur dans le cadre d’un plan de redressement,

Que par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation

Que par courriel en date du 5 mars 2026, Monsieur, [O], [B], salarié en qualité de couvreur de la SAS APB, [Localité 1], arrêté suite à un accident de travail depuis le 26 février 2026, nous a alerté sur la situation de l’entreprise dans la mesure où il n’a pas perçu son salaire du mois de février,

Qu’il convient de noter que Monsieur, [B] est l’unique salarié affecté à la réalisation des chantiers de la SAS APB, [Localité 1] avec le dirigeant, son indisponibilité va donc impacter l’activité de la société dans les prochaines semaines,

Que par courriel du 5 mars 2026, nous avons sollicité les observations du dirigeant sur les dires du salarié et invité ce dernier à transmettre les informations sur le suivi de l’activité ;

Que par courriel du 6 mars 2026, le dirigeant nous a informé rechercher une solution pour reprendre les chantiers et « faire rentrer de la trésorerie » condition indispensable pour envisager le règlement des salaires du mois de février,

Qu’il apparaît dans ce contexte qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé pour la holding, ni aucune cession de l’entreprise en l’absence de possibilité de poursuivre l’activité de sa filiale, la SAS APB, [Localité 1],

Qu’elle demande donc de bien vouloir convertir, en conséquence, le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur, [Z], [G], Président de la Société indique au Tribunal qu’il ne s’oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SAS, [Z] INVEST, [Adresse 1] – activité : Gestion de fonds

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme Maître, [W], [N] DE LA SELARL CECILE JOUIN, [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi onze Mars deux mille vingt six, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.

Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.